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Être en possession d’une voiture, c’est souscrire obligatoirement à une assurance auto. Ainsi, il se peut que vous ne soyez plus satisfait de votre contrat d’assurance ou des garanties qui ont été proposées. Cependant, si vous pensez résilier le contrat, il y a plusieurs justificatifs qui pourront vous aider. Retrouvez dans ce guide les différents justificatifs pour résilier un contrat auto.
Résiliation d’assurance pour changement de situation personnelle
Au niveau du code des assurances, l’article L 113.16 donne de nombreux cas de changement de situation. Consultez ce site internet pour plus de détails. En effet, ces derniers sont déclarés comme des justificatifs de résiliation s’ils changent le risque automobile assuré. Ainsi, si vous avez une situation comme : un déménagement, un changement de profession, un mariage, un changement de régime matrimonial ou un divorce, vous avez juste un trimestre pour envoyer une lettre de résiliation du contrat à votre compagnie d’assurance. Celle -ci entrera en vigueur un mois après sa réception par l'entreprise.
Résiliation d’assurance après la vente de l’auto
L’article L 121.11 du Code des assurances a prévu une résiliation de contrat, si vous désirez vendre votre véhicule. Cette résiliation prendra immédiatement effet au lendemain de la vente. Cependant, il faut noter que le fait de tenir l’assureur informé de la vente de la voiture interrompt l’assurance. Cependant, il est nécessaire d'effectuer un redressement dans les trois mois suivant la vente.
Résiliation d’assurance par la compagnie d’assurance après un sinistre
En effet, votre compagnie d’assurance à la possibilité de résilier un contrat d’assurance à la suite d’un sinistre. Si vous pensez être dans un tel cas, vous avez aussi la possibilité de résilier tous les contrats auxquels vous avez souscrit chez cette dernière. Ces résiliations sont autorisées par les articles R 113.10 et A 211.1.2 du code des assurances. Cependant, il faudra respecter le délai d’un mois.
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